1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de rénovation du bâtiment réalisées par Lagrim Rénovation, entreprise individuelle exploitée par Michel GOMES, auprès de ses clients particuliers et, lorsqu’elles sont applicables, de ses clients professionnels. Elles complètent le devis accepté par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément inscrites au devis prévalent.
2. Prestations
Lagrim Rénovation réalise les prestations décrites sur le site et précisées dans chaque devis, notamment en plomberie et sanitaire, chauffage dans le cadre des projets de rénovation, placo et aménagement, carrelage et faïence, sols et murs, salle de bains et rénovation intérieure. La consistance exacte des travaux, les fournitures et les éventuelles exclusions sont définies par le devis.
3. Devis et formation du contrat
Une visite ou un échange préalable peut être organisé afin d’étudier le projet. Le devis décrit les prestations proposées, leur prix et les conditions particulières du chantier. Sauf mention différente sur le devis, la demande de rendez-vous ou de devis effectuée depuis le site ne constitue pas une commande. Le contrat est formé lorsque le client accepte et signe le devis.
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Lagrim Rénovation se réserve la possibilité de réviser les prix et les conditions du devis. Cette durée correspond uniquement à la période pendant laquelle le client peut accepter le devis aux conditions proposées ; elle ne constitue pas un délai de commencement ou d’exécution des travaux.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté, avec les taxes et modalités qui y sont indiquées. Ils correspondent aux prestations et fournitures expressément prévues. Toute difficulté imprévisible ou demande modifiant le périmètre initial fait l’objet d’une information du client et, lorsqu’elle entraîne un coût supplémentaire, d’un accord préalable.
5. Modalités de règlement
Le règlement est échelonné comme suit : 30 % à la signature du devis ; 40 % à l’échéance prévue dans le devis, correspondant approximativement à 50 % d’avancement du chantier ; 30 % à l’achèvement des travaux, après réception du chantier. Les échéances précises applicables sont celles définies dans le devis accepté.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire instantané, la carte bancaire par lien de paiement sécurisé transmis avec la facture électronique et le chèque de banque uniquement. Les règlements en espèces et les chèques bancaires classiques ne sont pas acceptés. Lorsque des dispositions légales interdisent la perception d’un paiement pendant un délai déterminé, l’exigibilité et l’encaissement de l’acompte sont reportés conformément à ces dispositions.
6. Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification demandée par le client ou tout travail supplémentaire non compris dans le devis initial doit être accepté par les parties avant son exécution. Cet accord précise, selon le cas, le prix supplémentaire et l’incidence éventuelle sur le calendrier du chantier.
7. Délais et exécution des travaux
La date ou le délai d’exécution est indiqué dans le devis ou convenu avec le client. Le client est informé dans les meilleurs délais de toute circonstance susceptible d’affecter le déroulement du chantier, notamment une modification demandée, une difficulté technique non apparente lors du devis, l’indisponibilité d’un matériau, des conditions météorologiques incompatibles avec les travaux concernés ou un cas de force majeure.
8. Obligations du client et accès au chantier
Le client permet l’accès au chantier aux dates convenues et communique les informations utiles à la réalisation des travaux, notamment les contraintes connues, les réseaux existants et les règles d’accès au site. Il veille à ce que les zones concernées soient accessibles et à obtenir, lorsqu’elles lui incombent, les autorisations nécessaires. Tout empêchement imputable au client peut entraîner un report du calendrier, après information de celui-ci.
9. Réception des travaux
À l’achèvement, le client et Lagrim Rénovation procèdent à la réception des travaux. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit. La date de réception constitue le point de départ des garanties légales attachées aux travaux lorsqu’elles sont applicables.
10. Garanties et assurance
Lagrim Rénovation reste tenue des garanties légales applicables à la nature des travaux réalisés : garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception, garantie de bon fonctionnement pendant deux ans pour les éléments d’équipement concernés et garantie décennale pendant dix ans pour les dommages relevant légalement de cette garantie.
Lagrim Rénovation dispose d’une assurance décennale et fournit l’attestation correspondante. Les références de l’assureur, la période de validité et l’étendue géographique de la couverture sont celles portées sur l’attestation remise au client ; elles ne sont pas remplacées par une information non vérifiée dans les présentes CGV.
11. Responsabilité
Lagrim Rénovation répond de la bonne exécution des prestations prévues au contrat dans les conditions fixées par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage provenant d’une information erronée ou dissimulée par le client, d’une intervention d’un tiers, d’un défaut préexistant non décelable lors de l’étude du projet ou d’un événement de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives.
12. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Il peut notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Lagrim Rénovation, 213 Chemin de la Brillante, 34400 Saint-Just, ou à lagrimrenovation@gmail.com.
Si le client demande expressément le commencement des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation après le début d’exécution, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision, conformément à la loi. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du consommateur, dans la limite des prestations strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à Lagrim Rénovation par e-mail à lagrimrenovation@gmail.com, par téléphone au 07 48 52 26 84 ou par courrier à l’adresse de l’entreprise. Les parties recherchent en priorité une solution amiable.
Médiation de la consommation : informations en cours de mise à jour.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à l’étude des demandes, à l’établissement des devis, à l’organisation des rendez-vous et au suivi des chantiers sont traitées conformément à la rubrique Données personnelles et confidentialité du site.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Lagrim Rénovation sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le client consommateur des protections impératives dont il bénéficie.